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1 localisation d'une relation de droit
Dictionnaire de droit français-russe > localisation d'une relation de droit
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2 localisation
fлокализация (имущества, договора)- localisation du foyer d'incendie
- localisation objective
- localisation d'une relation de droit
- localisation subjective
- localisation territoriale -
3 привязка правоотношения
( к законодательству определённого государства) localisation d'une relation de droitРусско-французский юридический словарь > привязка правоотношения
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